Rapport annuel 2021 - Dépenses de plus de 25,000$

Liste des dépenses de plus de 25,000$ pour l'année 2021

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Rapport sur la gestion contractuelle

RAPPORT ANNUEL SUR L'APPLICATION DU RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE

Période du 1er janvier au 31 décembre 2021

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Budget 2022

Le budget 2022 a été adopté lors de la séance spéciale du 14 décembre 2021

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RAPPORT FINANCIER 2020

Avis de dépôt du rapport financier 2020

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Liste des contrats au 31-12-2020

La liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passées au cours du dernier exercice financier complet avec le même contractant lorsque l'ensemble comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $

Nom du fichier : Liste-contrats-2020-01-01-au-2020-12-31
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Budget 2021

Lors d'une séance extraordinaire tenue le 17 décembre à 19h00, le conseil municipal a adopté le budget 2021 et le programme triennal d'immobilisations 2021-2022-2023.

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Nouveau propriétaire

Droits de mutation immobilière (taxe de Bienvenue)

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l'émission de la facture.

Il est important de savoir que la Municipalité ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d'un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :

le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;

le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente);

le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année pendant laquelle le transfert est effectué.

Le facteurs comparatif en vigueur pour la Municipalité est le suivant : 1.20 pour l'exercice 2022

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

 

Tranche de la base d'imposition
qui n'excède pas 53 200 $ 0,5 %
qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $1,0 %
qui excède 266 200 $1,5 %

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l'acte de vente (ou acte de transfert), afin que l'acquéreur bénéficie de l'exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu'on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d'exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

  • transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • transfert entre conjoints, qu'ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

Droit supplétif 

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d'un immeuble qui sont exonérés du paiement d'un droit sur mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Base d'imposition Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $Taux de 0,5 %
Immeuble de 40 000 $ et plus200 $

Évaluation foncière

Le rôle d'évaluation contient l'inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Le rôle est déposé à tous les trois ans. Vous pouvez consulter le rôle d'évaluation au bureau municipal durant les heures d'ouvertures ou à même un du liens ci-après. L'accès au service en ligne pour le rôle d'évaluation foncière de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est gratuit.


Les données du rôle d'évaluation foncière du Québec sont maintenant diffusées sur le site Web de Données Québec

Depuis le 18 mai 2022, les données des rôles d'évaluation foncière du Québec sont disponibles en format ouvert sur le site Web de Données QuébecCette diffusion permettra notamment de faciliter l'accès du grand public aux données des rôles d'évaluation. Néanmoins, afin de préserver la confidentialité des propriétaires, les noms des propriétaires des unités d'évaluation et leurs adresses postales ont été retirés.


ACCÈS CITOYENS

ACCÈS PROFESSIONNELS

PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES / estimates

  • Présentation du budget 2020 / Presentation of the 2020 budget
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  • Présentation du budget 2019 / Presentation of the 2019 budget
Nom du fichier : bud-2019-Budget-2019-v0-1
Taille du fichier : 1.4 mb
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  • Présentation du budget 2018 / Presentation of the 2018 budget
Nom du fichier : bud-2018-Budget-2018-v1-0-D.-Fillion
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  • Proposition d'investissements 2017-2018-2019 / 2017-2018-2019 investment proposal
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RAPPORTS FINANCIERS / FINANCIAL REPORTS

  •  Rapport factures de plus de 25 000$ 31-12-2019
Nom du fichier : rapport--factures-de-plus-de-25000-31-12-2019
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  • Dépôt du rôle d'évaluation foncière 2020
Nom du fichier : rapp-financier-1-4811_001
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  • Rapport du maire sur les faits saillants du rapport financier 2018 et sur le rapport de l'auditeur externe / Highlights from the 2018 Report and Report from the external Auditor
Nom du fichier : Rapport-du-maire-2018fr-en
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  • Rapport des totaux des factures de plus de 25000.00$ du 2019-01-01 au 2019-01-31
Nom du fichier : rap-financier-3-3992_001
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  • Rapport des totaux de factures de plus de 25000.00$ du 2019-01-01 au 2019-02-28
Nom du fichier : rap-financier-4-3993_001
Taille du fichier : 45 kb
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  • Rapport des totaux de factures de plus de 25000.00$ du 2019-01-01 au 2019-03-31
Nom du fichier : rap-financier-5-3994_001
Taille du fichier : 52 kb
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  • Rapport des totaux de factures de plus de 25000.00$ du 2019-01-01 au 2019-04-30
Nom du fichier : rap-financier-6-3996_001
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  • Rapport financier au 31 décembre 2018
Nom du fichier : rap-financier-7-3768_001-1
Taille du fichier : 4.8 mb
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  • Rémunération des élus au 31 décembre 2018
Nom du fichier : rap-financier-8-3769_001-1
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TAXES

  • 1er paiement : 17 mars 2022
  • 2e paiement : 19 mai 2022
  • 3e paiement : 20 juillet 2022
  • 4e paiement : 21 septembre 2022

TAXES MUNICIPALES MODALITÉS DE PAIEMENTS

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Articles de Avis publics

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